Les conditions pour louer un bien immobilier (maison, appartement, etc.) sont nombreuses et méritent toute votre attention à chaque étape. De la préparation de la location à la sélection du locataire, en passant par la rédaction du bail jusqu’à la déclaration des revenus… Découvrez dans ce guide toutes les informations pour louer un bien en toute légalité.
Les documents à fournir par le propriétaire
Pour toute location immobilière à Arcueil, le propriétaire doit fournir à son locataire et annexer au contrat de location :
> Un dossier de diagnostics techniques
- Le DPE
- Les risques d’exposition au plomb
- L’état de l’installation électrique
- Le diagnostic amiante
- La liste des équipements technologiques disponibles (ADSL, câble, etc.)
- L’état des lieux à réaliser lors de la remise des clefs
Concernant les contrats de location meublée, il faut annexer en complément un inventaire détaillé du mobilier conforme à la liste minimale rendue obligatoire pour toute location meublée. Il s’agit notamment :
- D’un lit avec couverture ou couette
- D’un volet ou rideaux dans les chambres
- D’une table et des sièges
- Des luminaires
- Du rangement (armoire, étagères, etc.)
> Les dossiers à fournir par le locataire
Il est important de noter que le propriétaire ne peut pas demander tout ce qu’il veut à son locataire. Le décret du 5 novembre 2015 limite les pièces justificatives exigibles d’un candidat à la location. Ainsi, le bailleur peut demander à son locataire les documents suivants :
- Un document d’identité avec photo et signature
- Une pièce justificative de domicile
- Un ou plusieurs documents relatifs aux activités professionnelles du locataire
- Un ou plusieurs dossiers relatifs aux ressources (trois derniers bulletins de salaire, deux derniers bilans, etc.)
