En tant que propriétaire, vous avez un certain nombre d’obligations, entre autres, une obligation de transmission d’information envers l’acquéreur quand s’effectue la vente. Pour cela, vous devez lui fournir des renseignements précis dès la signature du contrat avant-vente, puis à nouveau lors de la signature de l’acte qui officialise la vente. Quelles sont exactement vos obligations ?
Les renseignements obligatoires à fournir au preneur
Tout propriétaire vendeur d’un bien immobilier doit, pour la vente d’une maison à Gentilly, fournir aux potentiels acheteurs l’ensemble des renseignements disponibles relatifs à l’habitation. La réglementation détaille l’intégralité des informations qui doivent, de manière obligatoire, être fournies sous peine de sanctions judiciaires. En tant que bailleur, vous devez transmettre un certain nombre de données juridiques, en guise d’exemple, l’existence ou non d’une servitude pour le droit de passage. Vient s’ajouter à cela la superficie de la maison ou encore du terrain.
Les dossiers relatifs à l’état de la propriété dans les diagnostics immobiliers
N’oubliez pas que la loi vous oblige à faire réaliser et à fournir dans le contrat avant-vente (compromis de vente) et dans l’acte qui officialise la vente de multiples diagnostics immobiliers. Ces diagnostics vont informer tout preneur de la conformité ou non des diverses installations, entre autres, gaz et électricité, la présence ou non de termites, d’amiante ou encore de plomb, etc. Sachez que dans certaines localisations géographiques, un diagnostic assainissement et un diagnostic mérules peuvent être requis.
