Lors d’une vente immobilière, tout propriétaire vendeur est soumis à maintes obligations légales pour conclure la transaction sans litige. On fait le point.
Obligation n°1 : l’information
En général, un propriétaire vendeur est tenu, lors d’une vente immobilière à Alfortville, de communiquer toutes les informations en sa possession relatives au logement lors de la mise en vente. Le devoir du vendeur d’informer le preneur repose sur la bonne foi et la transparence. Notez que cette obligation s’impose de manière particulière aux professionnels qui, en lien avec les bailleurs, doivent recueillir tous les renseignements utiles pour l’acheteur. Dans le cadre d’un contrat avant-vente (compromis ou promesse de vente), le propriétaire bailleur doit fournir, entre autres :
- La loi Carrez (le métrage du bien)
- Le règlement de copropriété
- Les procès-verbaux des AG des trois dernières années
Obligation n°2 : la délivrance
Un des principaux devoirs afin de vendre une maison ou un appartement concerne la livraison du logement prévu. Le bailleur doit permettre au preneur de prendre possession des lieux à la suite de ladite vente immobilière. Cela touche le bien en question et tous les éléments relatifs à son usage. Si l’obligation du propriétaire vendeur de surveiller l’état de l’habitation avant la remise des clefs n’est pas respectée, c’est à lui d’en porter la responsabilité.
Obligation n°3 : la garantie
Les diagnostics immobiliers sont l’ensemble de dossiers qui visent à renseigner l’acheteur de l’état du bien qui souhaite acquérir. La réalisation de ces diagnostics s’avère une obligation du vendeur. Cela concerne le DPE ou diagnostic de performance énergétique, les diagnostics amiante et la loi Carrez.
Bon à savoir : l’absence de ces diagnostics n’entraîne pas l’annulation de la procédure afin de vendre sa maison ou son appartement.
