En tant que bailleur, vous avez plusieurs obligations : l’obligation de transmission d’information envers l’acquéreur quand s’effectue la vente. Il vous revient également de lui fournir des renseignements précis au moment de la signature d’un avant-contrat de vente, puis lors de la signature de l’acte qui finalise la vente en question. Explications.
Les informations obligatoires
Pour la vente immobilière à Alfortville, tout propriétaire d’un bien doit fournir à l’acheteur potentiel un certain nombre d’informations disponibles relatives au logement. Sachez que la réglementation en vigueur détaille les renseignements devant être transmis sous peine de sanctions judiciaires. Vous devez ainsi transmettre des données juridiques. Il s’agit notamment de la présence d’une servitude pour le droit de passage, entre autres. Vous devez aussi transmettre la superficie exacte du bien ou encore du terrain.
Les éléments techniques à expliciter
Au-delà des données juridiques, le propriétaire vendeur a l’obligation de fournir à l’acheteur les documents attestant de la superficie réelle du bien. Il en est de même pour le carnet d’entretien, le règlement de copropriété (pour les immeubles en copropriété seulement), la somme des charges ainsi que les éléments de comptabilité du syndicat des copropriétés.
Les frais d’agence : qui doit les payer ?
Il est important de noter qu’il n’existe aucune loi stricte en matière d’honoraires d’agence. Cela dit, toute agence est libre de les fixer. Toutefois, il existe de grands principes à connaître. De manière générale, c’est le bailleur qui fait appel à un professionnel pour l’aider dans le processus de vente qui règle les frais d’agence.
